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Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente – D&D Ticketing
Version en vigueur à compter du 26.03.2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SAS D&D Ticketing
Siège social : 42, rue Charles Luizet, 69230 Saint-Genis-Laval, France
Email : contact@ddticketing.com
Site internet : www.dd-ticketing.fr
SIRET : 990 517 112 00019
Représentée par : Demian Domenech, Président
Ci-après dénommée « D&D Ticketing » ou « le Prestataire »,
et
toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant une prestation via le site, par formulaire, email, message, lien de paiement ou tout autre support officiel de D&D Ticketing, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles D&D Ticketing fournit au Client une prestation de recherche, de veille, d’assistance, d’intermédiation administrative et, le cas échéant, de mandat d’achat de billets officiels ou droits d’accès pour des événements, notamment sportifs.
D&D Ticketing n’est ni l’organisateur des événements, ni l’exploitant de la billetterie officielle, ni un revendeur autorisé de l’organisateur sauf mention écrite expresse contraire.
La prestation fournie par D&D Ticketing constitue une prestation de services distincte du prix facial du billet. Avant que le consommateur ne soit lié, les caractéristiques essentielles du service et son prix ou ses modalités de calcul doivent être communiqués de manière lisible et compréhensible.

3. Description de la prestation
La prestation peut inclure, selon les cas :
• l’analyse du besoin du Client ;
• la veille sur les ouvertures de vente ;
• la recherche de disponibilités ;
• l’assistance à la création, à la configuration ou à l’utilisation d’un compte client nominatif auprès de la plateforme de billetterie concernée ;
• l’utilisation, sur instruction et mandat du Client, d’un accès ou compte créé au nom du Client pour tenter d’acquérir des billets ;
• la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’émission ou à la transmission des billets ;
• le suivi jusqu’à la remise électronique des billets, droits d’accès, confirmations ou instructions d’accès.
La prestation porte sur une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsqu’un billet a effectivement été acquis et confirmé.
4. Qualification du rôle de D&D Ticketing
D&D Ticketing agit en qualité de prestataire de services indépendant chargé d’assister le Client dans ses démarches d’acquisition de billets, et non comme revendeur de billets, sauf autorisation écrite expresse de l’organisateur ou du détenteur des droits d’exploitation.
Le Client reconnaît que D&D Ticketing ne garantit ni l’ouverture de nouveaux stocks, ni l’attribution d’un quota, ni l’obtention systématique des billets demandés.
Toute opération contraire aux conditions de l’organisateur, de la plateforme officielle, à leurs limitations d’achat, à leurs règles nominatives ou à la réglementation applicable est exclue du champ contractuel.
Le Client est expressément informé que la vente, l’offre à la vente, l’exposition à la vente ou la fourniture de moyens en vue de la cession de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation, est pénalement encadrée.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé selon les étapes suivantes :

• le Client formule une demande précisant au minimum l’événement, la catégorie souhaitée, le nombre de places, l’identité des bénéficiaires et le budget maximal envisagé ;

• D&D Ticketing confirme la faisabilité ou la recevabilité de la demande ;

• D&D Ticketing adresse au Client un récapitulatif précisant la nature de la prestation, la structure tarifaire et, le cas échéant, le montant d’un acompte, des honoraires de mission ou des frais estimés ;

• le Client valide la commande par écrit ou par validation électronique ;

• le Client accepte les présentes CGV, le mandat et, le cas échéant, l’exécution immédiate de la prestation ;

• la prestation débute à réception de cette validation et du règlement correspondant.

Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans accord écrit préalable de D&D Ticketing.

6. Mandat exprès – utilisation temporaire des données et accès du Client
Conformément au droit du mandat, le Client donne à D&D Ticketing un mandat exprès, spécial, limité, non exclusif et strictement temporaire pour accomplir, en son nom et pour son compte, les opérations nécessaires à l’exécution de la mission commandée. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Dans ce cadre, le Client autorise D&D Ticketing, pendant la seule durée nécessaire à l’exécution de la mission :
• à utiliser ses données d’identité, de contact et les justificatifs transmis ;
• à créer, compléter, paramétrer ou utiliser un compte nominatif auprès d’une plateforme de billetterie lorsque cela est nécessaire à l’achat ;
• à saisir ou transmettre les informations requises par l’organisateur ou la plateforme officielle ;
• à recevoir, pour le compte du Client, les confirmations, notifications, billets, e-billets, QR codes ou instructions d’accès ;
• à accomplir toute démarche administrative strictement nécessaire à l’émission régulière des billets.
Cette autorisation est strictement limitée à l’exécution de la commande et ne confère à D&D Ticketing aucun droit de propriété, aucun droit d’usage autonome et aucun droit de réutilisation des données, accès, comptes ou billets du Client en dehors de la mission.
Le mandat prend automatiquement fin à l’issue de la mission, sous réserve des obligations légales de conservation, de preuve, de facturation et de gestion des litiges.