Conditions Générales de Vente (CGV)
D&D Ticketing (Société spécialisée dans la recherche, la réservation et la revente de billets officiels).
1. Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SAS D&D Ticketing
Siège social : 42, rue Charles Luizet 69230 St Genis Laval (France)
Email : contact@ddticketing.com
SIRET : 99051711200019
Représentée par Demian Domenech, en qualité de Président.
Ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dd-ticketing.fr ou tout autre support numérique officiel (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles D&D Ticketing propose un service de recherche, de réservation et de revente de billets officiels pour des événements sportifs (notamment EuroLeague et compétitions européennes). Le service proposé comprend :
• La recherche personnalisée de billets selon la demande du Client ;
• La mobilisation du réseau du Vendeur auprès des billetteries officielles partenaires ;
• Le traitement administratif nécessaire selon les réglementations locales ;
• La vérification de l’authenticité et de la validité des billets proposés.
3. Nature du service
Le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire indépendant et non en tant qu’organisateur d’événements. Les billets proposés proviennent exclusivement de billetteries officielles ou de partenaires agréés. Aucune revente non autorisée n’est réalisée. Chaque billet est officiel, nominatif le cas échéant, et garanti authentique.
4. Processus de commande
• Demande initiale Le Client complète un formulaire de demande de recherche précisant l’événement souhaité, la date, le lieu, le nombre de places et le budget global envisagé.
• Validation par D&D Ticketing Le Vendeur analyse la demande. Si elle est réalisable, le Vendeur adresse au Client une validation de recherche accompagnée d’un appel au versement d’un acompte.
• Versement de l’acompte (20 % du budget) Le Client verse un acompte obligatoire de 20 % du budget total indiqué. Cet acompte constitue un engagement ferme et sera déduit du montant final. ⚠️ Cet acompte n’est pas remboursable sauf cas de force majeure dûment justifié (voir article 11).
• Recherche et proposition de billets Une fois l’acompte encaissé, le Vendeur déclenche la phase de recherche active. Lorsque des billets conformes à la demande sont trouvés, le Vendeur transmet au Client une proposition détaillée précisant :
- le prix du billet officiel,
- les frais de service (20 € / billet),
- les frais de gestion (20 % du total).
• Validation finale et règlement Le Client procède au paiement du solde via un lien sécurisé transmis par le Vendeur. La vente est définitive dès le paiement complet.
• Transmission des billets Les billets sont transmis au Client par voie électronique ou selon les modalités propres à l’organisateur, accompagnés le cas échéant des documents administratifs requis (pièces d’identité, justificatifs).
5. Tarification
Le prix total facturé au Client comprend :
• Le prix du billet officiel (prix facial)
• Une marge fixe de 20 € par billet, couvrant la mobilisation du réseau, la vérification de l’authenticité et des emplacements, le traitement administratif international.
• Des frais de gestion de 20 %, couvrant les coûts structurels, fiscaux et de fonctionnement.
Le détail complet est transmis au Client avant le règlement final. Les prix sont indiqués en euros TTC.
6. Engagement du Client
En versant l’acompte de 20 %, le Client s’engage à :
• maintenir sa commande jusqu’à sa finalisation ;
• régler le solde dans les délais impartis ;
• fournir les documents nécessaires à l’émission des billets (pièce d’identité, justificatifs éventuels).
Le refus de paiement du solde ou l’annulation unilatérale de la commande ne donne droit à aucun remboursement de l’acompte.
7. Engagement du Vendeur
Le Vendeur s’engage à :
• rechercher activement les billets dans le budget défini ;
• informer le Client de toute indisponibilité ou changement tarifaire ;
• garantir l’authenticité et la validité des billets fournis ;
• assurer la transmission des billets dans les délais impartis.
8. Disponibilité et modification
L’offre est valable dans la limite des disponibilités auprès des billetteries officielles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur proposera au Client des solutions alternatives ou le remboursement de l’acompte, selon l’article 11.
9. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en euros (€), via les moyens proposés (CB, virement, lien de paiement sécurisé). Aucune commande n’est traitée sans validation du paiement de l’acompte.
10. Transmission des billets
Les billets sont transmis au format électronique (e-ticket) ou selon les modalités propres à chaque club ou organisateur.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables à l’organisateur.
Toute obligation administrative (nominativité, justificatifs) doit être respectée par le Client.
11. Annulation et remboursement
Cas 1 – Annulation par le Client En cas d’annulation de la part du Client après le versement de l’acompte, celui-ci reste acquis au Vendeur à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié (force majeure est définie par l'article 1218 du Code Civil)
Cas 2 – Annulation par l’organisateur Si l’événement est annulé ou reporté par l’organisateur, le Client pourra bénéficier du remboursement du billet officiel selon les conditions de l’organisateur. Les frais de gestion et marges fixes restent dus pour couvrir le travail effectué.
Cas 3 – Non-disponibilité des billets Si malgré la recherche, aucun billet conforme ne peut être trouvé, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement l’acompte.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et aux billets d’événements datés.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de : • l’annulation ou le report de l’événement par l’organisateur ; • les conditions d’accès, de sécurité ou d’attribution de siège décidées par l’organisateur ; • tout incident survenant pendant l’événement.
14. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la conformité réglementaire. Elles ne sont ni vendues, ni transférées à des tiers non partenaires. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (loi RGPD).
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, visuels, textes et logos du site sont la propriété exclusive de D&D Ticketing. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
En validant sa commande et en versant l’acompte, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.