Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente – D&D Ticketing
Version en vigueur à compter du 26.03.2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SAS D&D Ticketing
Siège social : 42, rue Charles Luizet, 69230 Saint-Genis-Laval, France
Email : contact@ddticketing.com
Site internet : www.dd-ticketing.fr
SIRET : 990 517 112 00019
Représentée par : Demian Domenech, Président
Ci-après dénommée « D&D Ticketing » ou « le Prestataire »,
et
toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant une prestation via le site, par formulaire, email, message, lien de paiement ou tout autre support officiel de D&D Ticketing, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles D&D Ticketing fournit au Client une prestation de recherche, de veille, d’assistance, d’intermédiation administrative et, le cas échéant, de mandat d’achat de billets officiels ou droits d’accès pour des événements, notamment sportifs.
D&D Ticketing n’est ni l’organisateur des événements, ni l’exploitant de la billetterie officielle, ni un revendeur autorisé de l’organisateur sauf mention écrite expresse contraire.
La prestation fournie par D&D Ticketing constitue une prestation de services distincte du prix facial du billet. Avant que le consommateur ne soit lié, les caractéristiques essentielles du service et son prix ou ses modalités de calcul doivent être communiqués de manière lisible et compréhensible.
3. Description de la prestation
La prestation peut inclure, selon les cas :
• l’analyse du besoin du Client ;
• la veille sur les ouvertures de vente ;
• la recherche de disponibilités ;
• l’assistance à la création, à la configuration ou à l’utilisation d’un compte client nominatif auprès de la plateforme de billetterie concernée ;
• l’utilisation, sur instruction et mandat du Client, d’un accès ou compte créé au nom du Client pour tenter d’acquérir des billets ;
• la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’émission ou à la transmission des billets ;
• le suivi jusqu’à la remise électronique des billets, droits d’accès, confirmations ou instructions d’accès.
La prestation porte sur une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsqu’un billet a effectivement été acquis et confirmé.
4. Qualification du rôle de D&D Ticketing
D&D Ticketing agit en qualité de prestataire de services indépendant chargé d’assister le Client dans ses démarches d’acquisition de billets, et non comme revendeur de billets, sauf autorisation écrite expresse de l’organisateur ou du détenteur des droits d’exploitation.
Le Client reconnaît que D&D Ticketing ne garantit ni l’ouverture de nouveaux stocks, ni l’attribution d’un quota, ni l’obtention systématique des billets demandés.
Toute opération contraire aux conditions de l’organisateur, de la plateforme officielle, à leurs limitations d’achat, à leurs règles nominatives ou à la réglementation applicable est exclue du champ contractuel.
Le Client est expressément informé que la vente, l’offre à la vente, l’exposition à la vente ou la fourniture de moyens en vue de la cession de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation, est pénalement encadrée.
5. Formation du contrat
Le contrat est formé selon les étapes suivantes :
• le Client formule une demande précisant au minimum l’événement, la catégorie souhaitée, le nombre de places, l’identité des bénéficiaires et le budget maximal envisagé ;
• D&D Ticketing confirme la faisabilité ou la recevabilité de la demande ;
• D&D Ticketing adresse au Client un récapitulatif précisant la nature de la prestation, la structure tarifaire et, le cas échéant, le montant d’un acompte, des honoraires de mission ou des frais estimés ;
• le Client valide la commande par écrit ou par validation électronique ;
• le Client accepte les présentes CGV, le mandat et, le cas échéant, l’exécution immédiate de la prestation ;
• la prestation débute à réception de cette validation et du règlement correspondant.
Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans accord écrit préalable de D&D Ticketing.
6. Mandat exprès – utilisation temporaire des données et accès du Client
Conformément au droit du mandat, le Client donne à D&D Ticketing un mandat exprès, spécial, limité, non exclusif et strictement temporaire pour accomplir, en son nom et pour son compte, les opérations nécessaires à l’exécution de la mission commandée. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Dans ce cadre, le Client autorise D&D Ticketing, pendant la seule durée nécessaire à l’exécution de la mission :
• à utiliser ses données d’identité, de contact et les justificatifs transmis ;
• à créer, compléter, paramétrer ou utiliser un compte nominatif auprès d’une plateforme de billetterie lorsque cela est nécessaire à l’achat ;
• à saisir ou transmettre les informations requises par l’organisateur ou la plateforme officielle ;
• à recevoir, pour le compte du Client, les confirmations, notifications, billets, e-billets, QR codes ou instructions d’accès ;
• à accomplir toute démarche administrative strictement nécessaire à l’émission régulière des billets.
Cette autorisation est strictement limitée à l’exécution de la commande et ne confère à D&D Ticketing aucun droit de propriété, aucun droit d’usage autonome et aucun droit de réutilisation des données, accès, comptes ou billets du Client en dehors de la mission.
Le mandat prend automatiquement fin à l’issue de la mission, sous réserve des obligations légales de conservation, de preuve, de facturation et de gestion des litiges.
7. Déclarations et garanties du Client
Le Client :
• certifie être titulaire légitime des informations transmises ;
• garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité des données fournies ;
• garantit être autorisé à communiquer les données des bénéficiaires des billets ;
• reconnaît qu’une erreur, omission ou incohérence dans les données fournies peut entraîner refus d’émission, invalidation du billet, retard, contrôle renforcé ou refus d’accès à l’événement, sans faute imputable à D&D Ticketing lorsque cette situation résulte des informations du Client, d’un tiers ou des règles de l’organisateur.
Le Client demeure seul titulaire du compte nominatif, de l’adresse email, du numéro de téléphone et de tout identifiant utilisé dans le cadre de l’achat.
8. Disponibilité – absence de garantie d’obtention
Les billets et droits d’accès sont proposés sous réserve de disponibilité auprès des canaux officiels, plateformes de vente, quotas ouverts et conditions fixées par l’organisateur.
D&D Ticketing ne garantit jamais :
• l’obtention d’un billet ;
• un placement ou une catégorie précise, sauf confirmation expresse ;
• un prix facial inchangé ;
• le maintien d’une offre jusqu’au paiement effectif ;
• l’absence de restriction imposée par l’organisateur ;
• l’absence de contrôle d’identité ou de validation complémentaire.
En cas d’impossibilité d’obtenir un billet conforme aux paramètres validés par le Client, la mission prend fin dans les conditions de l’article 13.
9. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Sauf stipulation contraire, le prix facturé au Client peut comprendre :
• les honoraires de mission / frais de service de D&D Ticketing ;
• les frais de gestion et d’intermédiation ;
• le prix facial du billet ou du package acheté pour le compte du Client ;
• les frais techniques, frais de plateforme, frais de paiement ou frais administratifs appliqués par le canal de vente ou l’organisateur ;
• tous frais spécifiques liés aux exigences nominatives, administratives ou internationales.
Avant validation finale, D&D Ticketing communique au Client un récapitulatif du prix ou, à tout le moins, des règles de calcul applicables, conformément aux obligations d’information précontractuelle.
10. Acompte, honoraires de mission et paiements
10.1 Acompte ou honoraires initiaux
D&D Ticketing peut exiger, avant tout démarrage, soit :
• un acompte sur le prix total ;
• des honoraires de mission forfaitaires ;
• un cumul des deux lorsque cela est annoncé au Client avant validation.
Le régime applicable est indiqué avant paiement.
10.2 Effets de l’acompte
Sauf mention contraire expresse, toute somme versée à la commande est qualifiée d’acompte. L’acompte engage les parties sur la commande concernée.
10.3 Paiement du solde
Lorsque des billets ont été identifiés ou acquis pour le compte du Client, le solde est exigible immédiatement ou dans le délai mentionné sur la proposition, la facture ou le lien de paiement.
À défaut de règlement dans le délai imparti, D&D Ticketing pourra :
• suspendre la commande ;
• renoncer à l’achat si celui-ci n’a pas encore été finalisé ;
• conserver les honoraires déjà dus ;
• réclamer le remboursement des frais réellement exposés ;
• réclamer la réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun.
10.4 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen proposé par D&D Ticketing.
La commande n’est réputée confirmée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• respecter les règles de l’organisateur, du club, de la salle, de la plateforme de billetterie et, le cas échéant, les conditions d’utilisation du compte concerné ;
• ne pas demander à D&D Ticketing l’exécution d’une opération manifestement illicite, frauduleuse ou contraire aux règles de l’organisateur ;
• régler toute somme due dans les délais ;
• vérifier sans délai les billets, confirmations, noms, dates, catégories et documents transmis ;
• informer immédiatement D&D Ticketing de toute erreur apparente.
12. Obligations de D&D Ticketing
D&D Ticketing s’engage à :
• traiter la demande du Client avec diligence ;
• rechercher et/ou tenter d’acquérir les billets correspondant aux critères validés ;
• informer le Client des éléments essentiels de la commande ;
• transmettre les billets ou confirmations reçus dès qu’ils sont disponibles ;
• assurer, dans la limite du raisonnable, un suivi administratif de la commande.
D&D Ticketing n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf confirmation expresse d’achat effectivement abouti.
13. Annulation – indisponibilité – remboursement
13.1 Annulation par le Client avant acquisition effective des billets
Si le Client annule sa demande après validation de la commande et après démarrage de la mission, les honoraires de mission déjà dus restent acquis à D&D Ticketing.
Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis dans la mesure correspondant au travail déjà engagé et aux frais déjà exposés, sous réserve des dispositions impératives applicables.
13.2 Impossibilité d’obtention des billets
Si, malgré les diligences de D&D Ticketing, aucun billet conforme aux paramètres validés ne peut être obtenu, les sommes correspondant au prix du billet non acquis sont restituées au Client.
Les honoraires de mission expressément prévus comme rémunérant la recherche, la veille, la mobilisation opérationnelle ou l’assistance administrative peuvent rester dus s’ils ont été clairement portés à la connaissance du Client avant commande.
13.3 Annulation ou report de l’événement par l’organisateur
En cas d’annulation, de report, de changement de date, de changement de salle, de huis clos, de modification de programme ou de toute décision relevant de l’organisateur, les règles de remboursement, d’échange ou d’avoir sont exclusivement celles fixées par l’organisateur ou la billetterie émettrice.
D&D Ticketing n’est tenue qu’à répercuter au Client les remboursements effectivement obtenus de l’organisateur ou du canal officiel concerné.
Les honoraires correspondant à une prestation déjà exécutée par D&D Ticketing restent dus.
13.4 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Transmission des billets
Les billets, e-billets, confirmations, QR codes, accès dématérialisés ou instructions de récupération sont transmis au Client selon les modalités prévues par l’organisateur, la plateforme de vente ou D&D Ticketing.
Le Client reconnaît que certains billets peuvent :
• n’être disponibles qu’à l’approche de l’événement ;
• être transmis par application mobile ;
• rester soumis à un contrôle d’identité ;
• être nominatifs, non transférables ou soumis à validation complémentaire.
D&D Ticketing n’est pas responsable d’un retard de mise à disposition imputable à l’organisateur, à la plateforme officielle, à un tiers technique, à un contrôle antifraude ou à une exigence de vérification complémentaire.
15. Refus, suspension ou interruption de mission
D&D Ticketing peut refuser, suspendre ou interrompre toute mission, sans engager sa responsabilité, dès lors qu’elle estime raisonnablement que l’exécution sollicitée est susceptible :
• de contrevenir aux règles d’un organisateur ou d’une billetterie ;
• d’exposer D&D Ticketing à un risque juridique, réglementaire, pénal, réputationnel ou technique ;
• de reposer sur des informations inexactes, incomplètes ou incohérentes ;
• de révéler un soupçon de fraude, d’usurpation d’identité, de contournement de quotas ou de non-respect des règles de nominativité.
16. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
Lorsque D&D Ticketing commence immédiatement l’exécution de la prestation à la demande du Client, cette demande fait l’objet d’une acceptation expresse distincte.
17. Responsabilité
La responsabilité de D&D Ticketing est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la commande litigieuse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
D&D Ticketing ne pourra être tenue responsable :
• de l’annulation, du report ou de la modification d’un événement ;
• des décisions d’accès, de placement, de sécurité ou d’exclusion prises par l’organisateur ;
• d’une perte de chance ou d’un préjudice indirect ;
• d’un refus d’entrée résultant d’une non-conformité aux règles de l’organisateur ;
• d’une suspension, fermeture ou restriction de compte décidée par une plateforme tierce ;
• d’un défaut imputable au Client ou à un tiers.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la conclusion, à l’exécution, au suivi et à la preuve de la prestation commandée, ainsi qu’au respect des exigences imposées par l’organisateur, la billetterie officielle, les prestataires techniques et les obligations légales.
Le traitement repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le mandat exprès donné par le Client, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement lorsque celui-ci est requis. La CNIL rappelle que la base légale “contrat” peut fonder un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat demandé par la personne concernée.
Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Le principe de minimisation et le principe de finalité imposent de ne collecter que les données réellement nécessaires et de ne pas les réutiliser au-delà de l’objectif déterminé.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque la loi le permet, de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@ddticketing.com.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
19. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site de D&D Ticketing, notamment textes, logos, visuels, charte graphique, bases de données, contenus et signes distinctifs, sont protégés.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
20. Preuve et communications
Les échanges intervenus entre les parties par email, formulaire, espace client, message électronique, lien de paiement, support numérique, horodatage, confirmation de commande, journal technique, capture d’écran, accusé de réception, justificatif de paiement ou tout autre support durable font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Toute transmission réalisée à l’adresse email ou au numéro communiqué par le Client est réputée effectuée valablement.
21. Réclamations – médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à D&D Ticketing à l’adresse suivante : contact@ddticketing.com.
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir un recours effectif à ce dispositif.
22. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales applicables.
23. Opposabilité et acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve.